Comment mettre en valeur vos biens immobiliers facilement ?

Avec un site immo entièrement dédié à chacun de vos biens !
Mercredi 13 décembre 2017 Français English 2416 biens
Créez votre site perso avec immofute.com
Vous êtes ici  : Accueil > Infos futées > Détai de l'article
>>Infos futées sur immofuté
Achat | Aides état et collectivités | Aménagement - Rénovation | Assainissement | Astuces | Bricolage | Bureaux & Commerces | Chauffage | Construction | Contexte | Copropriété | Couch Surfing | Crédit | Crise immobilière | Déchets ménagers | Décoration | Défiscalisation | Déménagement | Devis travaux | Diagnostics immobiliers | Divers | Eau - économie | Ecologie | Economies d'énergie | Entretien | Environnement | Environnement | Equipements | Financement | Fiscalité | Flash infos | Glossaire immobilier | Home Staging | Immobilier neuf | Incendie | Jardin | Juridique et Fiscalité | Le QR code | location | Location | Méta moteurs | Notaire | Organismes | Permis de construire | Piscine | Placement immobilier | Recherche immobillière | Règlementation | Retraite | Santé et habitat | Succession | Vente | Vie pratique | Voisinage
La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire applicable depuis octobre 2007, consiste en une simplification des demandes.

En effet, l’urbanisme retient 3 permis (contre 11 avant la réforme), à savoir :

- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
- le permis de démolir.

Le permis de construire ne concerne que les biens immobiliers. Les constructions de moins de 20 m carrés sont soumises à une simple déclaration de travaux. Les constructions de plus de 20 m carrés hors œuvre brute, sont soumises au permis de construire.

Attention, toute surface de construction supérieure à 170m carrés doit être soumise à un architecte.

Concernant les délais d’instruction sachez que le délai est :

- d’1 mois pour les déclarations de travaux
- de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
- de 3 mois pour tous les autres permis


Le permis de construire accordé est affiché à la mairie de la commune où se situent les travaux. Le bénéficiaire a obligation d’afficher un extrait de son permis sur son terrain pendant toute la durée des travaux.

Contribuer à sur cet article : Mon commentaire
 

Site de référence : voir le site


Fermer
Abonnez-vous à notre News Immo

Immofuté innove dans le monde de la transaction immobilière. Immofuté propose, au choix de ses clients, un large éventail de prestations : de la transaction directe entre particuliers à l’intermédiation d’un professionnel en passant par tout un ensemble de solutions intermédiaires et complémentaires. IF conjugue l’expérience, la technologie et l’innovation pour booster les transactions immobilieres à la fois des propriétaires vendeurs, des agences immobilières et bien sûr les acquéreurs.  Choisir Immofuté c'est adopter la futé-attitude incontournable pour mener à bien, très rapidement, ses TRANSACTIONS, ventes, locations, achats en immobilier partout en France et à l'Etranger.

© Copyright - immofuté.com - Tous droits réservés © 2014
Toute copie et utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des données clients du site www.immofute.com ou sites connexes est interdite.

Valid XHTML 1.0 Strict

Weboscope mesure d'audience, statistiques, ROI Classement des meilleurs sites et positionnement

Weboscope mesure d'audience, statistiques, ROI Classement des meilleurs sites et positionnement