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La location meublée

Le logement en question doit être décent et garni du mobilier nécessaire pour la vie courante.

Il n’y a aucune législation spécifique au logement meublé sauf l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique au locataire et le droit du locataire de demander au bailleur la mise en conformité du logement si c’est nécessaire. Pour le reste cette opération relève du droit commun du louage.

Le contrat de location :

On peut en trouver des modèles sur Internet mais il est possible de demander le conseil d’un notaire. On établira un exemplaire pour chaque partie.  Les parties sont libres de le rédiger selon leur volonté commune mais il doit comporter :

  • Un bail d’une durée d’un an reconductible tacitement pour un an. (Pour un étudiant il peut être limité à 9 mois et n’est pas reconduit automatiquement),
  • La date de prise d’effet,
  • L’utilisation des lieux : logement – usage professionnel…etc,
  • Le montant du loyer,
  • La liste et le montant des charges pour le locataire,
  • Le montant du dépôt de garantie éventuel,
  • La preuve que le locataire a contracté une assurance contre les risques locatifs : incendie, vol…etc,
  • Les clauses résolutoires précisant pour chaque partie les conditions de rupture du contrat.

Conseils pratiques :

Il est indispensable d’établir un inventaire complet des équipement du logement ainsi qu’un état des lieux.
Il n’est pas conseillé de sous équiper le logement par souci d’économie. Certains juges ont pu considérer comme indispensables à l’équipement  : la literie, la vaisselle, les ustensiles de cuisine…etc

Fiscalité :

La location d’un logement meublé est considéré comme une activité commerciale ; Sauf quelques cas particuliers elle est soumise à l’impôt.
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) mais aussi éventuellement d’autres impôts selon les cas : TVA – Contribution sur les revenus locatifs – Taxe professionnelle – Taxe sur les propriété bâties – Taxe d’habitation…etc 

IL EST IMPERATIF DE S’INFORMER : auprès des services fiscaux compétents avant de s’engager dans l’opération de location.

SOURCE : www.easydroit.fr

 

 

 



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