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Quelques termes juridiques

 QUELQUES  TERMES  JURIDIQUES

 

Pour acquérir ou vendre un bien on a nécessairement affaire à un notaire. Il peut donc être utile de connaître certains termes du vocabulaire juridique.

 

Compte client : compte ouvert au nom du client  à la Caisse de dépôts par l’office notarial. Il sera soldé et clos une fois la transaction finalisée.

 

Débours : dépenses effectuées par le notaire à la place de son client pour payer les différentes pièces et démarches nécessaires à obtenir ou à effectuer pour conduire à la signature de l’acte définitif.

 

Emoluments : rémunérations fixées par décret des différents officiers publics qui interviennent dans la procédure de mutation d’un bien immobilier.

 

Provision : somme  versée par le client au notaire pour couvrir les frais de procédure avant la signature de l’acte.

 

Honoraires : rémunération perçue par le notaire pour ses activités de conseil ou d’expertise. Leur montant est libre.

 

Source : l’Immo DIRECT NOTAIRES

 



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