Comment mettre en valeur vos biens immobiliers facilement ?

Il est possible d’obtenir  un prêt à taux zéro auprès d’un organisme bancaire (compensé par l’Etat vis-à-vis de cet organisme ) sous certaines  conditions  :

- la construction, l’acquisition ou l’aménagement (dans certains cas)  d’une résidence principale.
- l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire  de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. (sauf titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation éducation spéciale ou victime d’une catastrophe le privant de sa résidence)
- le plafond des ressources est fixé à 64875 € (info 12-11-2008 « Service Public » ; à vérifier chaque année)
- le montant du prêt est lié au montant des ressources, à la zone géographique et à la nature du logement : neuf ou ancien.
- Les ressources prises en compte sont celles de l’année précédente ou celles de l’avant dernière année suivant la date de demande du prêt ( 1er avril – 31 décembre ou 1er janvier – 31 mars)
- De normes de surface et d’habitabilité strictes  doivent  être respectées. Si le logement a plus de 20ans un contrôle sera effectué par un professionnel.
- Le logement doit être occupé à titre principal effectivement dans un délai d’un an.
- Le prêt à taux zéro peut être éventuellement cumulé avec d’autres prêts.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Site : service-public.fr
Code de la Construction et de l’habitation article R318 et suivants.
Etablissement bancaire.
Agence nationale d’information sur le logement : ANIL

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