Comment mettre en valeur vos biens immobiliers facilement ?

Avec un site immo entièrement dédié à chacun de vos biens !
Dimanche 17 décembre 2017 Français English 2416 biens
Créez votre site perso avec immofute.com
Vous êtes ici  : Accueil > Infos futées > Détai de l'article
>>Infos futées sur immofuté
Achat | Aides état et collectivités | Aménagement - Rénovation | Assainissement | Astuces | Bricolage | Bureaux & Commerces | Chauffage | Construction | Contexte | Copropriété | Couch Surfing | Crédit | Crise immobilière | Déchets ménagers | Décoration | Défiscalisation | Déménagement | Devis travaux | Diagnostics immobiliers | Divers | Eau - économie | Ecologie | Economies d'énergie | Entretien | Environnement | Environnement | Equipements | Financement | Fiscalité | Flash infos | Glossaire immobilier | Home Staging | Immobilier neuf | Incendie | Jardin | Juridique et Fiscalité | Le QR code | location | Location | Méta moteurs | Notaire | Organismes | Permis de construire | Piscine | Placement immobilier | Recherche immobillière | Règlementation | Retraite | Santé et habitat | Succession | Vente | Vie pratique | Voisinage
Le notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral : bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population :
- 4.533 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.313 bureaux annexes, ce qui porte à 5.846 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.
- 8.901 notaires et 56 000 personnes travaillant dans les offices. (Chiffres au 1er juin 2009)

Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.
Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
 

 



Fermer
Abonnez-vous à notre News Immo

Immofuté innove dans le monde de la transaction immobilière. Immofuté propose, au choix de ses clients, un large éventail de prestations : de la transaction directe entre particuliers à l’intermédiation d’un professionnel en passant par tout un ensemble de solutions intermédiaires et complémentaires. IF conjugue l’expérience, la technologie et l’innovation pour booster les transactions immobilieres à la fois des propriétaires vendeurs, des agences immobilières et bien sûr les acquéreurs.  Choisir Immofuté c'est adopter la futé-attitude incontournable pour mener à bien, très rapidement, ses TRANSACTIONS, ventes, locations, achats en immobilier partout en France et à l'Etranger.

© Copyright - immofuté.com - Tous droits réservés © 2014
Toute copie et utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des données clients du site www.immofute.com ou sites connexes est interdite.

Valid XHTML 1.0 Strict

Weboscope mesure d'audience, statistiques, ROI Classement des meilleurs sites et positionnement

Weboscope mesure d'audience, statistiques, ROI Classement des meilleurs sites et positionnement