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Le dispositif de protection des acquéreurs contre l'amiante

Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par le décret du 7 février 1996 ( mis à jour par les décrets du 12 septembre 1997, du 13 septembre 2001 et du 3 mai 2002).

La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de repérage amiante doit être fourni au plus tard, lors de la signature du compromis de vente.

Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, l'acquéreur, une fois devenu propriétaire, à toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre le vendeur et de lui demander la prise en charge des travaux qui s'avéraient nécéssaires, sans que celui-ci puisse invoquer la garantie contre les vices cachés.

Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un expert muni d'une attestation de compétence agréée par la préfecture et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.

La validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d'absence d'amiante.

Décret n°96-97 du 07 février 1996
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002

Rédac'IF
Avril 2010

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