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locations de meublés à titre de résidence principale

Les locations de meublés à titre de résidence principale sont désormais réglementées. En effet, les règles reservées jusqu'ici aux bailleurs qui louaient à titre habituel au moins quatre logements meublés s'imposent désormais à tout bailleur en meublé.

Attention! Ce nouveau régime ne s'applique qu'aux contrats de location signés à compter du 20 janvier 2005.


Locataire protégé:

Dès lors que le meublé constitue la résidence principale du locataire, le contrat de location doit être écrit et sa durée d'au moins un an. A l'expiration de ce délai, le bail se renouvelle automatiquement aux même conditions. Lorsque le bailleur entend les modifier, il doit en informer son locataire 3 mois avant l'échéance du contrat de location. Si le locataire les accepte le contrat est renouvelé pour un an, sinon le bail est résilié et le locataire devra quitter les lieux. Lorsque ni le locataire, ni le bailleur ne donne congé, le bail est renouvelé aux mêmes conditions pour un an.

Le loyer :

Le loyer peut être fixé librement, il n'y a aucune norme à respecter si le bail ne comporte aucune clause de révision du bail, le loyer sera le même pendant toute la durée du bail. Si en revanche, il en comporte une, quelquesoit l'indice de revalorisation retenu, l'augmentation du loyer ne peut plus, désormais, dépasser la variation de l'indice des loyers (IRL) utilisée pour les locations non meublées.

Les charges :

Les charges récupérables à l'encontre du locataire sont fixées d'un commun accord entre les parties. Leur répartition est libre. A la limite, un bailleur peut très bien faire supporter toutes les charges au locataire ou prévoir un montant forfaitaire de charges, quelquesoit le montant réel.

Le dépôt de garantie :

Il est librement fixé et peut correspondre à 2 mois voir moins suivant la durée de la location. Il faut penser à préciser à quel moment et dans quelles conditions sera restitué ce dépôt de garantie.

La fin du bail :

Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Les motifs qu'il peut invoquer sont la reprise du logement pour l'occuper, sa mise en vente, ou le non respect par le locataire de ses obligations.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état. Si un état des lieux d'entrée a été effectué, il doit rendre les locaux dans le même état. Si aucun état des lieux n'a été effectué, il est présumé que le locataire a reçu les locaux en bon état et doit les restituer de même.

Bon à savoir :

Le bail peut être librement cédé par le locataire; ce dernier peut sous-louer sans problème, sauf clause contraire dans le bail.

Rédac'IF
Avril 2010

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