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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION IMMOFUTE.COM - (Maj 03/09/2012)

SOMMAIRE :

PRÉAMBULE
ARTICLE   1 - Champ d'application
ARTICLE   2 - Conditions d’accès et d’inscription
ARTICLE   3 - Description des biens immobiliers
ARTICLE   4 - Responsabilité d’Alphacom Technologies
ARTICLE   5 - Responsabilité de l’Utilisateur
ARTICLE   6 - Liens hypertextes
ARTICLE   7 - Propriété intellectuelle
ARTICLE   8 - Informatique et Libertés
ARTICLE   9 - Litiges – Droit applicable
ARTICLE 10 - Acceptation de l'Utilisateur
 

PRÉAMBULE

ALPHACOM Technologies est une SARL de droit français au capital de 80.000 € dont le siège social est situé 25, rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous les numéros: SIREN B 381 856 525 - SIRET 381856525 00039 - TVA intracommunautaire : FR 7238185652500039 - Code APE : 5829C. Pour nous joindre en cas de problème, contactez-nous à contact@immofute.com ou au +33 (0)9.71.46.70.60

ALPHACOM Technologies ACT, ci-après dénommée « ACT », est détentrice des droits d’utilisation de la marque «immofuté.com ou immofute.com» et éditrice du site internet accessible à l’adresse www.immofute.com ou www.immofuté.com, ci-après dénommé « Immofuté » et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le site www.immofute.com est hébergé sur les serveurs de la société ALPHACOM Technologies.

L’accès à Immofuté est libre et gratuit. Les internautes naviguant sur Immofuté sont dénommés ci-après « les Utilisateurs ». Les internautes ayant acheté une ou plusieurs prestations proposées par Immofuté sont dénommés ci-après « les Clients »
Toutes les demandes d’information relatives au fonctionnement et à l’utilisation du site internet www.immofute.com peuvent être obtenues auprès de la société ALPHACOM TECHNOLOGIES en appelant le +33 (0)9.71.46.70.60

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble d’Immofuté.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur Immofuté et prévaudront dans les relations ACT/Utilisateur et ACT/Client, sur tout autre document contradictoire.
ACT se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions Générales d’Utilisation. Chaque nouvelle version est clairement identifiée par sa date d’application et prévaut sur les versions de Conditions Générales d’Utilisation antérieures.

ARTICLE 2 - Conditions d’accès et d’inscription

Les prestations fournies par ACT sur Immofuté sont principalement réservées aux particuliers qui souhaitent  louer ou vendre leur bien immobilier sans intermédiaire.
Toutefois ces prestations sont également accessibles aux professionnels de l’immobilier agissant pour le compte de leurs clients, c'est-à-dire disposant d’un mandat de vente ou de location, à des conditions tarifaires particulières.

L’utilisation d’Immofuté est libre et gratuite. Les Utilisateurs peuvent ainsi consulter en toute liberté les sites perso de vendeurs ou de loueurs et effectuer, en ligne, des pré-visites complètes et détaillées des biens immobiliers susceptibles de les intéresser. Les Utilisateurs ont également la possibilité de s’inscrire gratuitement et sans engagement aucun afin de bénéficier des services offerts par Immofuté, comme par exemple, l’abonnement à la newsletter, la création d’alertes par e-mail, etc.

ARTICLE 3 - Description des biens immobiliers

Les biens immobiliers mis en ligne sur Immofuté sont présentés de manière la plus exhaustive et la plus précise possible sous la forme de sites internet personnels et complets, dénommés ci-après « Sites perso», et consacrés chacun à un bien immobilier unique.

Les «Sites perso» présentant un bien immobilier tels que décrit ci-dessus ne peuvent pas contenir de liens ou faire référence à d’autres sites que ceux d’ ACT.

Les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant les biens immobiliers sur Immofuté sont ceux fournis par les Clients d’ACT. Ils sont fournis à titre indicatif, sous la seule responsabilité desdits Clients, vendeurs ou loueurs, et n'ont pas de valeur contractuelle. Ils ne sauraient donc en aucun cas engager une quelconque responsabilité d’ACT.

L'adresse postale du bien du Client ne figure pas en clair dans le Site perso mais peut être localisée plus ou moins précisément par le marqueur de « Google Maps » dans la rubrique "infos express" et "Géolocalisation" du Site perso et également dans le moteur de recherche par carte du site Immofuté. Seuls son ou ses numéros de téléphone sont indiqués et permettent aux Utilisateurs intéressés de le contacter. L'adresse e-mail n'est pas visible directement par les utilisateurs, exception faite d'une insertion volontaire du Client dans les champs de saisie libre du Site perso.

La prestation d’ACT se limite à la transmission des coordonnées des Clients dans les conditions ci-dessus. La responsabilité d’ ACT ne saurait être engagée par les problèmes éventuels pouvant naître de la relation entre Client et Utilisateur, en particulier dans tout le processus de vente ou de location du bien immobilier du Client.

ACT décline également toute responsabilité face à l’utilisation que pourrait faire certains tiers des informations contenues sur Immofuté et sur les Sites peso de ses Clients.

ARTICLE 4 - Responsabilité d’ ALPHACOM Technologies

L’accès à Immofuté et aux services proposés est fourni sur la base d'un fonctionnement « en l'état », accessible en fonction de la disponibilité technique du site d’Immofuté et plus généralement du « réseau internet ».

ACT s’engage à faire tous ses efforts pour assurer la sécurité des Utilisateurs, en particulier par une politique de prévention et de répression des contenus illicites notamment à caractère violent, raciste, xénophobe, pédophile, pornographique, etc.

Cette liste n’étant pas exhaustive.
A cet effet ACT s’engage à :

- Disposer sur Immofuté des liens permettant aux Utilisateurs de signaler la présence de contenus illicites
- Rendre impossible l'accès à tout contenu illicite qui lui aurait été signalé par les Utilisateurs du Site.
- A informer aussitôt les autorités compétentes de tout contenu illicite signalé sur Immofuté et dont il aurait connaissance.

Toutefois, l’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et des services qui lui sont proposés sur Immofuté.

La responsabilité d’ ACT ne saurait être engagée en aucune façon par des contenus diffusés sur Immofuté par les Clients via leurs Sites perso.

Sa responsabilité ne saurait également être engagée en raison des contenus diffusés sur d'autres sites auxquels renvoient les liens hypertextes situés sur Immofuté.

ACT met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données communiquées par l'Utilisateur, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de piratage de ses systèmes informatiques et de la divulgation d'informations confidentielles qui pourraient s’en suivre.

ARTICLE 5 – Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur engage sa responsabilité civile et/ou pénale, sans que cette liste soit exhaustive, s'il commet l'un des actes ci-après mentionnés :

- Atteinte à l’intégrité du système informatique de traitement automatisé de données,
- Violation des droits d'auteurs et des propriétaires sur leurs biens immobiliers,
- Diffamation, menaces, injures, incitation à la violence et à la haine raciale,
- Diffusion d'images à caractère violent, pédophile et/ou pornographique,
- Apologie de crimes de guerre et/ou de crime contre l'humanité,
- Tout acte mettant en danger la santé et la sécurité d’autrui,
- Violation du secret des correspondances.

Toute copie et / ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des données clients du site Immofuté est interdite ainsi que tout démarchage publicitaire ou spamming réalisé à partir de ces données.

ARTICLE 6 – Liens hypertextes

Immofuté contient un certain nombre de liens hypertextes pointant sur des sites tiers. Ces liens sont installés à l’avantage du Client et conduisent vers des contenus tiers, sur lesquels ACT ne peut réaliser un contrôle permanent et ne peut donc apporter aucune garantie.

En aucun cas la responsabilité d’ACT ne pourra être engagée par les contenus et le fonctionnement de ces sites tiers qui ne relèvent que de la seule responsabilité de leurs éditeurs.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, graphismes et logos présents sur Immofuté sont la propriété exclusive ACT.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle des éléments composant Immofuté est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

Le site internet d’« ALPHACOM TECHNOLOGIES ACT» : www.immofuté.com , a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en date du 22 avril 2009 sous le numéro 1359883.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au fonctionnement de sa navigation sur Immofuté.com et à sa bonne utilisation. Elles sont strictement destinées à un usage interne par ACT.

Les Utilisateurs disposent donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.
Tout litige et/ou contestation auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 10 - Acceptation de l'Utilisateur

Le fait pour une personne physique d’utiliser Immofuté ( www.immofute.com ), implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur.

NOTE : Pour toute question relative aux conditions d'utilisation du site www.immofute.com, contactez-nous à contact@immofute.com ou au +33 (0)9.71.46.70.60


 


 



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Toute copie et utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des données clients du site www.immofute.com ou sites connexes est interdite.

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